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Le Service des Impôts des Entreprises ou SIE est un organisme rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques ou DGFip. Ce service se charge de répondre à toutes les questions des petites et moyennes entreprises concernant les démarches fiscales. Il leur offre également un accompagnement personnalisé. Le SIE est réservé aux sociétés employant moins de 5 000 salariés ou disposant d’un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros ainsi qu’un total du bilan de moins de 2 milliards d’euros. Pour faciliter les démarches administratives et fiscales, tous les Hôtels des impôts sont dotés d’un Service d’Impôt aux entreprises. Pour en savoir plus sur le service, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr.

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Les attributions du SIE :

Le SIE offre aux petites et moyennes entreprises un accompagnement dans la gestion des obligations fiscales telles que le dépôt des déclarations des impôts, le règlement des impôts, la demande de plafonnement de la taxe professionnelle et de la CFE, la demande de remboursement de crédit relatif à la TVA ainsi que les réclamations sur les impôts. Il aide également les fondateurs dans la création de leurs sociétés. Suite à la création, les dirigeants reçoivent un courrier l’informant de son régime d’imposition et de ses obligations fiscales.

Le pôle enregistrement du SIE :

Le SIE est doté d’un pôle enregistrement qui se charge d’enregistrer certains actes juridiques. A savoir que tous les actes rédigés par un notaire doivent être enregistrés. Ainsi, il est impératif d’enregistrer :

Les actes constatant :

• la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une entreprise 
• la modification du capital social
• les apports ou les cessions des parts sociales, de fonds de commerce et d’actions.

En enregistrant un acte auprès du SIE, la société doit payer une taxe connue sous le nom de « droits d’enregistrement ». Le montant de cette taxe varie en fonction du type de l’acte réalisé.

Vous retrouvez le pôle enregistrement du SIE le plus proche du siège social de votre entreprise en cliquant sur ce lien.

Comment entrer en contact avec le SIE Argenteuil Cedex 95107? 

Pour savoir le centre d’impôt auquel vous devez vous adresser, consultez votre avis d’imposition ou rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr. Le service des Impôts des Entreprises est joignable par mail, par téléphone et par courrier postal.